Le gouvernement espagnol a admis une loi qui accorde automatiquement un permis de résidence à tous les citoyens extracommunautaires qui investissent 500 000 euros dans une propriété.
Le projet de loi a été accepté par le parlement espagnol et la loi définitive établit les aspects ci-dessous de la façon suivante:
Le permis de séjour
Le permis donne aux investisseurs le droit de rester en Espagne durant une période d’un an maximum avant de renouveler le permis de résidence (actuellement: 90 jours).
Le permis permet aux détenteurs de se déplacer sans restrictions dans tout l’espace Schengen (Espagne, France, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, République tchèque, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Suède et Suisse).
Le permis permet à l’acheteur d’obtenir un permis de séjour additionnel de 2 ans, renouvelable chaque 2 ans. Les investisseurs ne sont pas obligés de rester en Espagne 183 jours par année pour renouveler le permis et peuvent disposer de résidence fiscale en dehors de l’Espagne.
Le candidat doit répondre aux critères suivants
- Ne pas être entré ou avoir vécu en Espagne illégalement
- Avoir au moins 18 ans
- Ne pas avoir de casier judiciaire
- Ne pas avoir été refusé dans un autre pays appartenant à l’espace Schengen
- Avoir une assurance maladie publique ou privée autorisée en Espagne.
- Avoir les moyens financiers suffisant pour couvrir les dépenses personnelles et familiales.
- Être le propriétaire d’un ou de plusieurs biens immobiliers en Espagne avec une contribution financière nette totale de plus de 500 000 euros. Il est possible de recevoir un financement pour des montants supérieurs à 500 000 euros.
- Les preuves d’investissement doivent se faire par le biais d’un certificat du livre foncier (Registro de la Propiedad) qui prouve la possession d’une propriété, et si le titre de propriété n’est pas encore dans la registre, par le biais d’une copie d’un document publique d’acquisition ou prouvant avoir archivé le document dans le registre.
Pour plus d’informations et de conseils sur l’obtention d’un permis de séjour en Espagne, veuillez nous contacter au +34 933 562 989 ou nous envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante: info@residencyinspain.com
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